Atelier de partage et d’enrichissement des études thématiques pour la rédaction du rapport alternatif de la société civile sur la mise en œuvre de la convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et les membres de leur famille

Du 20 au 21 Novembre 2021 s’est tenu dans la salle de réunion de l’ONG EPAD un atelier de partage et d’enrichissement des études thématiques dans le cadre de la rédaction du rapport alternatif de la société civile sur CMW (convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille), financé par le projet APM/GIZ.

L’atelier a regroupé les OSC membres du REMIDDH engagées dans le processus ainsi que les antennes régionales du Réseau d’Agadez, de Tahoua et de Zinder.

En prenant la parole lors de la cérémonie d’ouverture, le Conseiller technique en migration de travail du projet APM/GIZ a expliqué qu’il s’agit d’un projet qui accompagne l’Etat dans processus de la politique nationale de la migration ainsi que sa mise en œuvre. Le projet travaille aussi avec la société civile, notamment le REMIDDH pour l’élaboration du rapport alternatif sur la CMW.

Le Président du REMIDDH/Président de l’ONG JMED coordinatrice du réseau, en prenant la parole a d’abord souhaité la bienvenue aux participants avant d’évoquer la situation de la migration au Niger. Il a tenu a expliqué que cet atelier s’inscrit dans le processus de présentation du rapport alternatif sur la CMW. Il a précisé que la convention sur les droits des migrants travailleurs a été ratifiée en Mars 2009 et le Niger a soumis son rapport initial en 2016 à l’issue duquel des recommandations ont été faites à l’Etat nigérien dont entre autres la vulgarisation de la convention en impliquant toutes les parties prenantes. La possibilité pour les OSC de produire un rapport alternatif constitue une grande opportunité pour ces structures de partager leurs préoccupations avec des instances internationales.

Après la cérémonie d’ouverture, 4 présentations ont marqué l’atelier sur les deux jours avec des exercices en groupe. Ainsi on a :

Présentation 1 Synthèse-rappel du processus de rédaction du rapport

Présenté par le président du REMIDDH, il s’agissait à travers cette communication de faire une contextualisation du processus pour mieux comprendre la démarche suivie avec d’une part un rappel sur la CMW aux nouveaux représentants des différentes structures et d’autre part le renforcement de capacités des participants.

En ce qui concerne les acteurs impliqués dans le processus, il y a entre autres les OSC membres et partenaires du REMIDDH du niveau national et régional, l’ONG JMED, le CODDH. Le processus est entièrement financé par le projet APM/GIZ. Ill s’agit d’un processus inclusif et qui vise à produire un rapport de qualité et basé sur les évidences à travers des études thématiques et des ateliers d’enrichissement etc.

Communication 2 : Présentation de l’étude sur « Emploi et traitement des travailleurs migrants au Niger »

Le consultant chargé de l’étude sur cette thématique a souligné l’intérêt stratégique que représente la migration pour le Niger de par sa position géographique. Dans le cadre de cette étude, la méthodologie adoptée est une recherche documentaire et d’une collecte donnée

Ainsi, Pour garantir une meilleure protection des droits des migrants, plusieurs conventions ont été mises en place et ratifiées par nos Etats dont celui du Niger. Ainsi, il existe une panoplie de textes juridiques et de cadre institutionnel qui concourent à une protection efficace et effective des droits des travailleurs migrants et les membres de leur famille. On assiste à l’élaboration et à la ratification d’un arsenal juridique tant international que régional à titre complémentaire au cadre juridique interne. (Le Cadre juridique et normatif international (citez) et le cadre régional (citez)).

Le cas de la Convention CMW (Définition, protection), qui a été adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1ER juillet 2003, est un texte de référence au niveau mondial sur la protection des droits des travailleurs migrants.

Les conventions de l’OT (Définition, rémunération…) visent à promouvoir les possibilités offertes aux femmes et hommes d’accéder à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité.

Pourtant, en ce qui concerne la C189 de l’OIT, sur les travailleurs domestiques, elle n’est pas ratifiée par le Niger.

Quant au cadre juridique national, il s’agit de la constitution et le code du travail qui doivent être conforme aux instruments ratifiés par le Niger.

Il s’agit de manière spécifique de déterminer le profil des travailleurs migrants et d’analyser leurs conditions d’emploi, leur traitement, le respect des dispositions du code de travail par les employeurs, l’accès à la sécurité sociale, adhésion aux syndicats etc. conformément aux droits reconnus par la convention CMW et les autres textes en vigueurs.  

A la fin de la présentation, les participants ont apporté leurs contributions à travers des exemples des cas qui se sont produits au pays.

A l’issue de ces échanges ; les participants ont fait plusieurs recommandations :

• Le niveau régional doit faire un travail de proximité à travers la vulgarisation des textes ;
• L’Etat doit ratifier l’ensemble des conventions de l’OIT.

Communication 3 : Etude sur « Les violations des droits des travailleurs migrants et accès à la justice pour les victimes »

 La présentation du consultant a fait ressortir que les droits humains doivent être pris en compte dans les politiques et stratégies sectorielles. L’objectif est de faire cas des violations des droits des migrants à travers une documentation fiable qui sera présenté contre l’Etat du Niger.

Dans sa communication, le consultant a expliqué que cette étude vise à dresser un état des lieux du cadre juridique de protection des droits des migrants et d’analyser des formes de violation des droits humains voire l’accès à la justice pour les victimes.

Ainsi, notons que les formes de violation des droits de l’homme des migrants s’observent tout au long de leur parcours. Ses violations portent atteinte aux droits des migrants qui deviennent des victimes de certaines infractions dont entre autres l’extorsion, les traitements cruels, inhumains et dégradants. Etc.

Enfin, l’accès à la justice est libre et gratuit au Niger. En effet, les migrantes victimes de violation de leurs droits ont le droit de saisir les juridictions compétentes pour que ces violations cessent, pour que les présumés coupables soient punis. En outre, il existe plusieurs mécanismes de protection des droits de l’homme des migrants tant au niveau international, africains et national. Ce droit d’accès à la justice peut être exercé de deux façons à savoir un recours juridictionnel et un autre non juridictionnel.

Des échanges fructueux se poursuivent où des participants ont apporté des contributions à travers des exemples des cas précis qui se sont produits dans le pays.

En recommandation, les participants ont évoqué entre autres :

• La nécessité de faire un travail de synergie entre les différents acteurs régionaux du domaine de la migration
• La nécessité pour les acteurs du domaine de la migration de travailler avec les inspecteurs du travail de leurs régions respectives
• La difficulté économique de ratifier la C189 de l’OIT d’où la nécessité de revoir le salaire pour mieux respecter le SMIG (30.047FCFA).

Des groupes de travaux ont été formés sur la base de trois thématiques. Il s’agit 

Groupe 1 : Violation de droits aux frontières

 Groupe 2 : Violation de droits pour les migrants en transit

Groupe 3 : Violation de droits pour les migrants installés travaillant au Niger

Communication 4 : « Etat des lieux de la mise en œuvre des recommandations reçues par le Niger en 2016 sur la CMW ».

Au cours de cette communication, le consultant à présenter le cycle du processus de rapport aux organes de traités avant d’entamer la présentation des différentes recommandations (52) que le Niger a reçus en 2016 lors de la présentation du rapport initial. L’objectif est d’identifier ces recommandations, analyser leur niveau de mise en œuvre sur la base des sources d’informations et ce qui reste à faire. Le consultant a d’abord recensé les différentes recommandations, ensuite il les a regroupés par thématiques et, à travers un tableau il a donné un aperçu de la mise en œuvre de chaque recommandation. La salle a participé tout au long de la présentation en discutant et en complétant les informations fournies sur la mise en œuvre. Globalement le taux de mise en œuvre des recommandations reste faible car plus de 50% ne sont pas effectivement mise en œuvre.